Qu’est ce que le Forfait Mobilités Durables :
La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée en décembre 2019, transforme en profondeur les mobilités. Objectifs : faciliter les transports du quotidien, les rendre moins coûteux et plus propres. Le développement des mobilités durables pour les trajets domicile-travail est un objectif majeur de cette loi. Chaque entreprise pourra désormais s’engager dans cette transition et devra respecter certaines obligations. Intégrer une réflexion sur les mobilités propres à sa stratégie annuelle en associant l’ensemble des salariés est désormais incontournable.
Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager l’utilisation de mobilités moins polluantes. En tant qu’employeur, il vous permet de prendre en charge l’intégralité ou une partie des frais des salariés liés à l’utilisation de certains moyens de déplacements pour leurs trajets domicile-travail. L’ensemble des salariés sont éligibles au FMD sous réserve de justifier de leurs pratiques de déplacement ou de leurs dépenses en matière de mobilité. L’attestation sur l’honneur est un justificatif qui peut être utilisé pour tous les modes.
Quel est le montant du FMD ?
Il peut aller jusqu’à 800 euros par an et par salarié en étant exonéré d’impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu'il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.
Si un employeur donne plus de 800 euros, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.
Dans le public, il est de 200 euros/an/agent, pour 100 jours minimum par an à vélo et/ou covoiturage.
Quelles sont les modalités de prise en charge ?
Le « forfait mobilités durables » est un dispositif facultatif.
Les modalités (montant et critères d’attribution de la prise en charge des frais) sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe. Lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.
Quels sont les salariés concernés ?
- Les salariés en CDI, CDD ;
- Les salariés intérimaires ;
- Les apprentis ;
- Les stagiaires ;
- Les salariés à temps partiels ;
- Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
Les volontaires en service civique ne sont pas Ă©ligibles au versement du FMD.
Quels sont les modes de transports Ă©ligibles ?
- Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
- Covoiturage (conducteur ou passager) ;
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
- Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
- Transports en commun (hors abonnement)
- Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Nouveautés 2022 : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14046
Lois de finance rectificative 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186661